Suspension de la procédure engagée contre Mohannad Karajah dans l'attente d'un recours constitutionnel

Le 20 avril 2026, la deuxième audience du défenseur des droits humains Mohannad Karajah et du groupe « Lawyers for Justice » s’est tenue devant le tribunal de première instance de Ramallah ; ils sont poursuivis pour des publications fabriquées de toutes pièces qui leur avaient été imputées en octobre 2025. La Cour a estimé que le recours déposé par la défense à propos de l'inconstitutionnalité de l'article 150 du Code pénal n° 16 de 1960, relatif à l'« incitation à la haine sectaire », soulève une question constitutionnelle importante concernant la liberté d'opinion et d'expression. Le procès a donc été temporairement suspendu jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle examine le recours.

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Mohannad Karajah est un défenseur des droits humains et avocat palestinien.Il est directeur de Lawyers for Justice, une initiative palestinienne de défense des droits humains qui se consacre à la protection des droits et libertés fondamentaux par le biais de l’aide juridique, d’actions en justice stratégiques et du plaidoyer. Sous sa direction, l'organisation assure la représentation juridique de détenus, de militants et de défenseur⸱ses des droits humains, suit les procédures intentées devant les tribunaux civils et militaires palestiniens ainsi que devant les tribunaux militaires israéliens, et recense les violations dont sont victimes de nombreuses communautés, notamment les activistes, les femmes, les mineurs, les syndicats et d'autres groupes vulnérables. Son travail contribue à faire progresser les garanties de procès équitable et à promouvoir l'application des normes internationales en matière de droits humains dans le cadre juridique national, tout en sensibilisant davantage le public aux droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et la protection contre la détention arbitraire.

Lors de l'audience du 20 avril 2026, la défense a déposé un recours contestant la constitutionnalité de l'article 150 du Code pénal n° 16 de 1960, en vertu duquel le défenseur est accusé pour « incitation à la haine sectaire » ; ses avocats ont fait valoir que cet article violait l'article 19 de la Loi fondamentale palestinienne ainsi que les accords internationaux protégeant la liberté d'opinion et d'expression. La Cour a alors estimé que le recours soulevait une question constitutionnelle fondamentale concernant la compatibilité de l'article 150 avec les garanties constitutionnelles de liberté d'opinion et d'expression. La Cour a en outre estimé que la requête était sérieuse et convaincante, et a accordé à la défense le délai légal prévu pour former officiellement un recours devant la Cour constitutionnelle. Le procès a donc été temporairement reporté jusqu'à ce que le recours constitutionnel soit déposé et jugé.

L'affaire intentée contre Mohannad Karajah découle d’une campagne coordonnée d'incitation à la haine et de diffamation lancée en mai 2025, fondée sur des contenus fabriqués de toutes pièces et truqués qui lui ont été faussement attribués, ainsi qu'à l'association Lawyers for Justice. Cette campagne a été largement diffusée dans le but manifeste de discréditer le travail de Mohannad Karajah et d'attiser l'hostilité à son égard. Des enquêtes indépendantes ont confirmé que les documents diffusés étaient falsifiés et s'inscrivaient dans le cadre d'une campagne délibérée de désinformation.

La campagne a été relayée par de nombreuses personnes et plateformes, y compris certaines qui seraient liées aux services de sécurité. Cette campagne a non seulement porté atteinte à sa réputation professionnelle, mais elle comportait également des menaces de mort explicites à son encontre. Il a été victime d'actes d'intimidation à son domicile, lorsque des individus se sont présentés pour menacer sa famille. Bien qu'une plainte officielle ait été déposée auprès du procureur, aucune enquête n'a été menée et aucune mesure de protection n'a été mise en place. Au contraire, le harcèlement s'est intensifié et il a été la cible de tentatives visant à entraver son activité professionnelle, des détenus ayant subi des pressions afin de ne pas le désigner comme leur avocat.

Le 26 octobre 2025, Mohannad Karajah a été détenu pendant plusieurs heures à son retour en Palestine en raison de la campagne menée à son encontre. Il a ensuite été remis en liberté, faute de motifs légaux justifiant sa détention. Le lendemain, le défenseur a été convoqué par le parquet dans le cadre d'une plainte liée à cette affaire. Mohannad Karajah a présenté des preuves démontrant que ces allégations étaient fausses, mais le procureur général lui a demandé son mot de passe Facebook, ce qu'il a refusé, invoquant le droit à la vie privée. À la suite de ce refus, une enquête officielle a été ouverte et un mandat de détention de 48 heures a été délivré. Mohannad Karajah a été libéré après 24 heures de garde à vue.

Ces événements se sont produits dans un contexte plus large de rétrécissement de l'espace civique en Palestine, où les défenseur⸱ses des droits humains sont de plus en plus souvent victimes de harcèlement, de détentions arbitraires et de campagnes de dénigrement.

Front Line Defenders salue la décision rendue par le tribunal de première instance de Ramallah, et estime qu’il s’agit d’une avancée importante et constructive vers une réévaluation de l’application de l’article 150 du Code pénal n° 16 de 1960 dans le cadre des poursuites engagées contre les défenseur⸱ses des droits humains et les activistes en Palestine. L'organisation espère que le prochain recours fera l'objet d'un examen approfondi de la part de la Cour constitutionnelle, aboutissant à une décision impartiale qui respecte les droits légaux et constitutionnels consacrés par la Loi fondamentale palestinienne. Front Line Defenders reste préoccupée par le fait que les poursuites engagées contre Mohannad Karajah sont directement liées à son action pacifique et légitime en faveur des droits humains.

Front Line Defenders exhorte les autorités palestiniennes à :

1. Veiller à ce que le recours constitutionnel concernant l'article 150 du Code pénal n° 16 de 1960 soit examiné de manière indépendante, impartiale et dans un délai raisonnable, dans le plein respect de la Loi fondamentale palestinienne et des obligations internationales en matière de droits humains ;
2. Mener une enquête rapide, approfondie et impartiale sur les incitations à la violence, les menaces et la campagne de diffamation visant Mohannad Karajah et Lawyers for Justice, et traduire les responsables en justice ;
3. Garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de Mohannad Karajah ;
4. S'abstenir d'appliquer l'article 150 ou d'autres dispositions pénales formulées en termes flous et d'une manière qui restreint la liberté d'opinion et d'expression ou qui sert à cibler les défenseur⸱ses des droits humains ;
5. Veiller à ce que tous les défenseur⸱ses des droits humains en Palestine puissent mener leurs activités légitimes sans craindre de représailles.