Appel public en faveur du retrait du projet de loi de 2026 sur l’aide étrangère (SB. 1034), susceptible de restreindre l’espace civique et de porter atteinte au travail des défenseur⸱ses des droits humains
Le Nigerian Human Rights Defenders Network (NHRDN), Partnership for Justice, Front Line Defenders (FLD), le Réseau ouest-africain des défenseurs des droits humains et Protection International rejettent conjointement le projet de loi de 2026 sur l’aide étrangère (réglementation, transparence et divulgation) (SB. 1034), présenté par le Sénateur Ibrahim Hassan Dankwambo (PDP, Gombe North) en mai 2026. Ce projet de loi, qui a déjà été adopté en deuxième lecture au Sénat en juillet 2026, vise à créer une Commission de régulation de l'aide étrangère (FARC) dotée de pouvoirs lui permettant d'enregistrer, d'inspecter, de contrôler, de sanctionner, ainsi que de suspendre ou de fermer les organisations bénéficiant de subventions, de dons ou d'une assistance technique provenant de l’étranger, notamment les acteurs de la société civile indépendants, les défenseur⸱ses des droits humains, les prestataires d'aide juridique et les organisations humanitaires à travers tout le Nigeria.
Ce projet de loi contredit directement les recommandations que le Nigeria a officiellement acceptées à l'issue du quatrième cycle de l'Examen périodique universel (EPU), qui engageaient l'État à garantir un environnement sûr et propice aux défenseur⸱ses des droits humains et aux organisations de la société civile, ainsi qu'à protéger les droits à la liberté d'association, de réunion et d'expression.
Nous notons que ce projet de loi intervient alors que le Nigeria est candidat à l'élection au Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour le mandat 2027-2029, une candidature qui devrait s'accompagner de mesures concrètes pour protéger les défenseur⸱ses des droits humains au niveau national.
S’il est adopté, le SB. 1034 aurait des conséquences directes et graves sur la protection des défenseur⸱ses des droits humains au Nigeria, et compromettrait les services de protection essentiels dans tout le pays, notamment :
1. L'article 6, paragraphe 1, impose l'enregistrement de toute aide étrangère dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. En ce qui concerne les subventions humanitaires d’intervention rapide, les fonds de défense juridique, l’aide à la réinstallation d’urgence et l’assistance urgente aux victimes de violations des droits humains et de violences liées au genre, ce délai administratif rigide risque de criminaliser les mesures de protection vitales et urgentes destinées aux DDH en danger.
2. Les articles 7 et 8 prévoient la publication des noms des partenaires chargés de la mise en œuvre et des activités financées dans un registre accessible à l'échelle nationale. Pour les DDH, et en particulier pour les survivants, les témoins et les personnes engagées dans un travail de documentation sur des sujets politiquement sensibles, une telle exposition publique obligatoire engendre des risques graves et prévisibles pour leur sécurité, notamment la surveillance, le harcèlement et les représailles.
3. L'article 11 exige que les activités financées par des fonds étrangers s'« alignent » sur les plans et priorités nationaux de développement du Nigeria. Ce critère est suffisamment large et vague pour que l’État puisse qualifier le travail des DDH — notamment ceux qui documentent les violations des droits, défendent le droit à la terre et l’environnement ou soutiennent les communautés marginalisées et vulnérables — de « non conforme ou ne relevant pas des priorités », ce qui lui fournirait une base juridique pour restreindre le soutien dont ils bénéficient en matière de protection.
4. Nous constatons en outre que les fonctions proposées par la Commission (FARC) font en grande partie double emploi avec celles d'organismes existants, notamment la Commission des affaires des entreprises (CAC) et l'Unité spéciale de contrôle contre le blanchiment d'argent (SCUML), l'Administration fédérale des impôts (FIRS) et la Cellule de renseignement financier du Nigeria (NFIU).
Nous appelons donc conjointement le Sénat, ses dirigeants et le gouvernement fédéral du Nigeria à :
1. Retirer immédiatement le projet de loi de 2026 sur l'aide étrangère (réglementation, transparence et divulgation) (SB. 1034) ;
2. Veiller à ce que toute future législation ayant une incidence sur l'espace civique et le financement étranger soit strictement conforme à la Constitution du Nigeria, à la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et aux obligations internationales du pays en matière de droits humains, et qu'elle donne lieu à une consultation structurée et constructive avec les défenseur⸱ses des droits humains et la société civile ;
3. Garantir des protections juridiques explicites en matière de confidentialité des informations relatives aux défenseur⸱ses des droits humains, aux victimes, aux témoins et aux autres personnes en situation de risque bénéficiant d'un soutien financier étranger, y compris une exemption des obligations de divulgation publique lorsque cette divulgation serait susceptible de mettre leur sécurité en danger ;
4. Mettre en place une procédure différenciée et accélérée pour les financements d'urgence et liés à la protection, notamment en matière de défense juridique, d'aide médicale, de soutien psychosocial et d'aide à la réinstallation des défenseurs en danger, qui ne soit pas soumise aux mêmes délais d'enregistrement ni aux mêmes sanctions que les financements standards destinés au développement ;
5. Réaffirmer, tant sur le plan juridique que dans la pratique, les garanties constitutionnelles du Nigeria en matière de liberté d'association, d'expression et de réunion, ainsi que ses obligations au titre de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, afin d'assurer un environnement sûr et propice aux DDH.
Ces organisations restent engagées en faveur de la protection globale des défenseur⸱ses des droits humains en danger et à préserver l'espace civique dans lequel ils évoluent. Si nous soutenons une transparence légitime concernant l'utilisation des financements étrangers, nous rejetons fermement le recours à des mécanismes réglementaires comme instruments de surveillance, de censure et d'intimidation à l'encontre de celles et ceux qui défendent les droits humains au Nigeria.
Les cinq organisations exhortent l'Assemblée nationale à retirer le projet de loi SB. 1034 immédiatement et à veiller à ce que tout futur cadre réglementaire protège, plutôt que de mettre en danger, les défenseur·ses des droits humains au Nigeria.
Signé par :
- Nigerian Human Rights Defenders Network (NHRDN)
- Partnership for Justice (PJ)
- Front Line Defenders (FLD)
- Réseau Ouest-Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH)
- Protection International (PI)
