Déclaration conjointe Équateur : Le gel des comptes bancaires entrave l'exercice des droits collectifs de l'UNORCAC et son action en faveur des droits humains

Les organisations soussignées condamnent fermement le gel des comptes bancaires de l'Unión de Organizaciones Campesinas e Indígenas de Cotacachi (Union des organisations paysannes et autochtones de Cotacachi) – UNORCAC –, ainsi que le gel des comptes bancaires personnels de ses membres, dont elles ont eu connaissance le 29 mai. Cette mesure entrave non seulement les activités de l'UNORCAC et son action en faveur des droits, mais elle restreint également l'exercice des droits collectifs de ses membres. Les organisations soussignées expriment également leur profonde inquiétude face au recours répété à de telles pratiques en Équateur, en particulier à l'encontre d'organisations et de défenseur·ses des droits des peuples autochtones.

L'UNORCAC, dont l'histoire remonte à plus de 50 ans, représente 48 conseils communautaires et divers groupes organisés du canton de Cotacachi. Le gel de ses comptes a des répercussions importantes sur son fonctionnement global, qui vont bien au-delà de ses seuls actifs financiers ; il affecte également sa capacité à mener des activités visant à promouvoir les droits collectifs, la souveraineté alimentaire des peuples autochtones, la défense de l’identité culturelle, la protection de l’environnement et le renforcement du tissu social de la communauté. Cela a également un impact direct sur le respect de ses obligations fiscales, sociales et contractuelles, ce qui compromet la pérennité et la continuité de ses projets visant à protéger les communautés. De plus, cela met également en péril l'aide humanitaire et la protection fournies par l'UNORCAC à au moins 18 personnes, ainsi qu'à leurs familles, qui ont été gravement blessées suite à un recours excessif à la force de la part des forces de l'ordre lors des manifestations de septembre et octobre 2025.

À l'heure actuelle, cinq comptes bancaires appartenant à l'organisation et à ses membres font l'objet de mesures de gel. L'UNORCAC a été informée de cette mesure de manière informelle ; celle-ci a été mise en œuvre sans préavis, sans justification suffisante et sans que l’organisation puisse accéder aux informations à l'appui. Cette décision administrative a par la suite été confirmée par les tribunaux ; toutefois, l'organisation a rencontré des difficultés pour accéder au dossier, malgré de multiples demandes adressées aux instances gouvernementales, notamment à l'Unité d'analyse financière et économique (UAFE). Les demandes ont reçu des réponses invoquant le caractère confidentiel des informations ; par ailleurs, les procédures en question sont menées à Quito, ce qui oblige ses membres à entreprendre de longs trajets jusqu'à la capitale. Ce n'est qu'après avoir saisi la justice que l'UNORCAC a obtenu un accès partiel à ces informations. Il est particulièrement inquiétant que la raison invoquée pour justifier ce blocage repose sur des rapports des services de renseignement qui ne sont pas inaccessibles, et que l'on tente d'établir un lien entre l'UNORCAC et des crimes financiers présumés, dans un contexte de criminalisation visant les organisations autochtones et les défenseur⸱ses des droits humains depuis les manifestations de 2025.

L'UNORCAC fait partie des organisations touchées par cette situation et est confrontée à une procédure inquiétante de persécution et de criminalisation. Au moins 30 membres de cette organisation font actuellement l'objet de poursuites pénales pour leur participation aux manifestations nationales de 2025. Face à cette situation, l'organisation cherche à obtenir la reconnaissance juridique de ses droits collectifs, notamment le droit d'exercer sa juridiction autochtone, en tant que voie alternative et prioritaire avant le recours au droit pénal. En raison du refus répété du parquet général de l'État de reconnaître ces droits, face à la criminalisation des membres de l’organisation et à l’exigence que leurs demandes soient déposées exclusivement par l’intermédiaire d’un avocat, l’UNORCAC a intenté une action pour demander une protection contre le parquet général de l’État ; le 12 juin 2026, un juge de l’unité judiciaire d’Ibarra s’est prononcé en leur faveur, reconnaissant que le parquet général devait respecter l’exercice de la juridiction autochtone et du droit autochtone avant que l’État n’engage des poursuites pénales. Bien que la décision initiale ait été favorable à l’UNORCAC, le parquet a interjeté appel, et la procédure pénale devant la justice conventionnelle, suivant la voie ordinaire, se poursuit, ce qui aggrave l’incertitude juridique à laquelle est confrontée l’organisation et affecte les communautés et les peuples autochtones qu’elle représente. Dans ce contexte de persécution et de criminalisation, le gel des comptes bancaires de l’UNORCAC affecte et limite également sa capacité à poursuivre ses actions de défense, à fournir une assistance juridique et à garantir le respect des garanties procédurales dans ces affaires portées devant les tribunaux de droit commun.

Depuis les manifestations de 2025, le gel des comptes bancaires et les poursuites pénales qui s’ensuivent sont devenus un schéma récurrent de mesures prises par les autorités équatoriennes à l'encontre des défenseur⸱ses des droits humains, des leaders communautaires, des organisations et des mouvements sociaux, ce qui porte atteinte à leurs moyens de subsistance et à l'exercice de leurs droits. Comme dans le cas de l'UNORCAC, cette procédure se caractérise par l’absence de notification dans les délais requis, un manque de transparence quant à l'accès aux informations essentielles et un manque de clarté, ce qui porte atteinte aux garanties procédurales. Ces mesures ont un effet clairement intimidant sur celles et ceux qui défendent les droits humains, la nature et les droits des peuples autochtones en Équateur.

En Équateur, l'espace civique est de plus en plus restreint par des lois et des pratiques qui limitent la participation de la société civile, notamment le recours injustifié à la notion de « conflit armé interne » pour criminaliser les manifestations, la surveillance par les services de renseignement sans garanties judiciaires, ainsi que la persécution des défenseur·ses des droits humains, de la nature et des droits des peuples autochtones. À cela s'ajoute le gel des comptes bancaires, qui avec d'autres mesures administratives et pénales, visent à affaiblir et à réduire au silence les organisations qui œuvrent pour la défense des droits et la protection des territoires.

Les organisations soussignées expriment leur profonde inquiétude quant au gel des comptes bancaires et aux persécutions répétées dont fait l'objet l'UNORCAC, qui entravent la capacité de l'organisation à mener à bien son travail et à défendre les droits humains des communautés autochtones et paysannes qu'elle représente.

Compte tenu de ce qui précède, nous exhortons également les autorités équatoriennes à :

1. Lever le gel des comptes bancaires de l'UNORCAC et de ses membres, ainsi que ceux des autres organisations partenaires concernées ;
2. Veiller à ce que la mesure judiciaire fasse l'objet d'un réexamen en présence des personnes concernées, afin de permettre son évaluation et de permettre l'utilisation des fonds pour les soins médicaux, l'aide humanitaire et le respect des obligations de l'UNORCAC en matière de travail ainsi que de ses autres responsabilités ;
3. Garantir que l'UNORCAC dispose d'un accès suffisant aux informations nécessaires à l'exercice de son droit de défense, en veillant à ce que le classement de ces informations en tant qu'informations confidentielles ou renseignements financiers ne limite ni n'entrave ce droit ;
4. Cesser de recourir aux mécanismes administratifs, financiers et pénaux pour criminaliser la contestation sociale et la défense des droits humains, collectifs et environnementaux, tout en garantissant le respect de la juridiction autochtone, du pluralisme juridique et de l'autonomie organisationnelle des peuples autochtones.

Signé par :

• CIVICUS : World Alliance for Citizen Participation (Alliance mondiale pour la participation citoyenne)
• Front Line Defenders
• La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseur⸱ses des droits humains
• Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseur⸱ses des droits humains
• World Rainforest Movement (WRM)